Employeur

Connaître la législation

L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des personnes en situation de handicap. Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples.

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi doivent adresser, avant le 15 février de chaque année, une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année civile écoulée. Cette déclaration peut être effectuée au moyen d’un formulaire réglementaire disponible sur le site du ministère du travail ou sur le site de l’Agefiph.

La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, référencée à l’article L. 5212-13 du Code du travail, comprend notamment :

• Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées »
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés orientés en milieu de travail ordinaire

Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi

L’employeur peut s’acquitter de son obligation en embauchant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et ce, à hauteur de 6 % de l’effectif total de ses salariés (cet effectif est calculé selon les modalités définies à l’article L. 1111-2 du Code du travail). Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage, ou des contrats de professionnalisation .

L’employeur peut également se libérer de son obligation d’emploi en versant une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Il peut enfin s’acquitter partiellement de son obligation en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage, en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail.